Le présent Contrat d’abonnement LinkedIn (“CAL”) régit tout document de commande en cours et signé précédemment et tout futur document de commande signé par un client identifié comme tel dans le document de commande applicable (“Client”) et la société LinkedIn identifiée comme telle dans ce même document (“LinkedIn”). Le présent CAL, le document de commande applicable, et toute autre condition y étant intégrée constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en la matière (“Contrat”). Le présent CAL annule et remplace tout CAL précédemment signé ou tout autre contrat conclu entre les parties concernant les Services (définis ci-dessous).

1.1.  Services de commande. Sous réserve de l'approbation de crédit par LinkedIn, le Client peut accéder aux services d’abonnement et de publicité offerts par les sites Web de LinkedIn et les utiliser pour la durée et dans les limites fixées dans le document de commande (“Services”). Le Client a le droit d’autoriser sa Société affiliée à commander des Services en application des modalités du présent CAL, à condition qu’il communique à LinkedIn par écrit les informations concernant la Société affiliée autorisée à passer commande. Cette Société affiliée autorisée sera (a) considérée comme un “Client” pour cette commande uniquement ; et (b) conjointement et solidairement responsable avec le Client de l’utilisation des Services et du respect du présent Contrat. Le terme “Société affiliée” vise une personne morale qui contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun de cette dernière. Le terme “Contrôle” se rapporte au droit de propriété direct ou indirect de (i) plus de 50 % des droits de vote d’une entité ; ou (ii) au droit de recevoir plus de cinquante pour cent (50 %) des bénéfices d’une entité.

1.2.    Règlement et taxes. Le Client paiera les frais des Services, conformément aux modalités de paiement indiquées dans le document de commande. Les achats du Client ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation et le paiement des Services ne peut pas faire l’objet d’un remboursement, sauf indication contraire dans le présent CAL. Le Client s’engage à rembourser LinkedIn et à payer toutes les taxes fédérales, étatiques, locales, y compris les taxes applicables aux ventes, à l’utilisation, aux recettes brutes, la TVA, les prélèvements, la TPS, ou toutes les autres taxes sur des transactions du même ordre, imposées sur les Services achetés, sauf si le Client communique à LinkedIn un justificatif d’exemption fiscale valide. Toutes les taxes dues par le Client seront spécifiées séparément et ne comprendront pas les frais. Le Client ne sera pas responsable du paiement des taxes imposées par la loi à LinkedIn, y compris les taxes ou frais calculés sur les revenus nets et bruts de LinkedIn.

2.1.  Utilisation des services. LinkedIn doit octroyer au Client un accès aux Services conformément à ce Contrat. Le Client utilisera les Services uniquement dans le but et tel que défini dans les conditions générales spécifiques au service LinkedIn https://legal.linkedin.com/service-specific-terms (“Conditions générales”). Sauf indication contraire dans le Contrat, seuls les employés et prestataires désignés par le Client sont autorisés à utiliser les Services (“Utilisateurs du Client“) et doivent être Membres lorsqu’ils accèdent aux Services sur linkedIn.com. Un “Membre” est une personne physique qui s’est inscrite à LinkedIn afin d’utiliser les Services de LinkedIn en application de ses Conditions d’utilisation, actuellement disponibles sur https://www.linkedin.com/legal/user-agreement, telles que modifiées le cas échéant par LinkedIn (“Conditions d’utilisation”). Les modalités des Conditions d’utilisation sont incorporées dans le présent CAL. Le Client s’assurera que les Utilisateurs du Client respectent les Conditions d’utilisation lors de leur utilisation du Service dans le cadre professionnel. Le Client peut uniquement utiliser les Services à des fins internes. Le Client ne donnera pas accès aux Services à des tiers, sauf mention contraire dans le document de commande, sauf à ses Sociétés affiliées qu’il autorisera à utiliser les Services sous réserve que le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’elles en font et du respect des présentes conditions contractuelles. À l’exception des Sociétés affiliées au Client, le Client n’autorisera pas un tiers à utiliser les Services. Le Client s’engage à informer LinkedIn dans les plus brefs délais de l’existence de toute utilisation non autorisée des Services ou de tout autre manquement à la sécurité concernant les Services dont il aurait connaissance. Le Client n’a le droit d’utiliser d’informations concernant les Membres qu’il rassemble lors de son utilisation des Services que dans les cas explicitement prévus par les modalités du présent CAL. LinkedIn peut communiquer avec les Utilisateurs du Client concernant les Services, y compris quant à leur utilisation.

2.2.  Prestation des Services. Le Client s’engage à fournir toutes les informations à LinkedIn dont LinkedIn a besoin pour offrir ses Services. Le Client est le seul responsable de la précision, de la qualité et de la légalité desdites informations. Si un Service doit s’intégrer aux systèmes ou applications tiers utilisés par le Client (par exemple, un système de suivi des candidatures, “ATS”, ou un système de gestion de la relation client, “CRM”), le Client est le seul responsable de l’intégration et des activités associées. LinkedIn rejette toute responsabilité pour l’utilisation des systèmes ou applications tiers trouvés en dehors des systèmes LinkedIn.

2.3.  Protection des données. Si LinkedIn traite des Données à caractère personnel (telles que définies dans l’Article 1 de l’ATD) au nom du Client conformément au présent Contrat, LinkedIn et le Client respecteront les conditions de l’Accord relatif au traitement des données de LinkedIn, actuellement disponible à l’adresse https://legal.linkedin.com/dpa (“ATD”), dont les conditions sont incorporées dans le présent CAL.

2.4.  Respect des lois. Concernant l’exécution des obligations des parties en vertu du présent Contrat, les parties s’engagent à respecter toutes les Exigences en matière de protection des données (telles que définies dans l’Article 1 de l’ATD) et toutes les lois pertinentes au plan international, fédéral, étatique, provincial et local en matière de, sans s’y limiter, (a) corruption et actes contraires aux pouvoirs publics, notamment à la loi US Foreign Corrupt Practices de 1977, 15 U.S.C. § 78dd-1, et seq. ; (b) discrimination envers les employés ou candidats en fonction de l’origine ethnique, couleur, religion, sexe, orientation sexuelle, identité sexuelle, origine nationale, statut d’ancien combattant ou d’infirmité ; et (c) lois et réglementations sur l’exportation applicables aux États-Unis qui restreignent l’utilisation et l’accès des informations, marchandises et technologies contrôlées. LinkedIn participe au programme E-Verify du département de la sécurité intérieure américain relatif à l’immigration et l’éligibilité à l’emploi des nouveaux employés. Concernant la prestation des Services de LinkedIn dans le cadre du présent Contrat, LinkedIn s’engage à respecter les conditions de son Code de conduite professionnelle, dont la version actuelle est disponible à l’adresse https://legal.linkedin.com/documents/LinkedIn-Code-of-Business-Conduct.

3.1.  Définition. Le terme “Informations confidentielles” désigne toute information divulguée en vertu du Contrat qui, (a) si elle est matérielle, comporte une mention “confidentiel” ou toute désignation semblable ; (b) si elle est intangible, est identifiée comme “confidentielle” par le Divulgateur au moment de la divulgation, et qui en outre, confirme par écrit au Destinataire qu’il s’agit d’une information confidentielle ; ou (c) en vertu des circonstances pertinentes devrait raisonnablement être reconnue par le Destinataire comme étant confidentielle (par exemple, les prix, les Données à caractère personnel non publiques, etc.) Si le Destinataire peut en apporter la preuve, les Informations confidentielles ne comprennent pas les portions des données qui (a) étaient pour l’essentiel connues du Destinataire préalablement à leur réception suite à l’envoi par le Divulgateur ; (b) étaient pour l’essentiel connues du public à la Date de prise d’effet ; (c) ont été portées à la connaissance du public après la Date de prise d’effet, sans qu’un manquement du Destinataire soit à l’origine de cette divulgation ; (d) ont été reçues par le Destinataire d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (e) ont été développées indépendamment par le Destinataire sans manquement au présent Article 3.

3.2.  Utilisation limitée et non-divulgation. Le Destinataire s’engage à (a) utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le but d’entretenir les relations commerciales entre les parties ; (b) protéger les Informations confidentielles en mettant en œuvre un degré de diligence équivalent à celui qu’il applique à la protection de ses propres renseignements confidentiels de nature semblable, mais en aucun cas inférieure à un degré de diligence raisonnable ; (c) s’abstenir de divulguer des Informations confidentielles à des tiers, à l’exception (1) des Sociétés affiliées ou des employés, consultants et agents qui (i) ont besoin d’en avoir connaissance afin de mener à bien leurs obligations en vertu du Contrat, et qui (ii) sont liés par écrit par des obligations en matière de confidentialité et de non-usage au moins aussi restrictives que celles décrites dans ce CAL ou (2) comme le stipule la loi ; et (d) s’abstenir de modifier, rétroconcevoir, décompiler, créer d’autres œuvres à partir des Informations confidentielles, ou de désassembler toute Information confidentielle, dans la mesure applicable, sauf autorisation écrite du Divulgateur. 

Aucun droit, titre ou intérêt relatif à tout droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’autre partie, à l’exception des droits limités énoncés dans le Contrat. Le Client n’a aucune obligation de communiquer à LinkedIn ou à ses Sociétés affiliées des suggestions, demandes d’amélioration, ou d’autres commentaires sur les Services ou les technologies connexes. Toutefois, si le client communique du feedback à LinkedIn, LinkedIn a le droit de l’utiliser et de le modifier sans restriction ou paiement. 

5.1.  Durée. Ce Contrat d’abonnement LinkedIn prend effet à la date de la signature du premier document de commande par le Client et LinkedIn (“Date de prise d’effet”) et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation.

5.2.  Résiliation et suspension. Chacune des parties a le droit de résilier ce CAL ou un document de commande si l’autre partie viole de manière substantielle ses obligations en vertu du Contrat et ne remédie pas à la violation dans les trente (30) jours après réception de la notification du manquement. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat immédiatement sur notification si l’autre partie (i) se place sous la protection d’une loi sur la faillite et l’insolvabilité, ; (ii) est visée par une requête en faillite involontaire qui n’a pas été rejetée dans les soixante (60) jours suivant la notification adressée ; (iii) admet par voie écrite son incapacité de rembourser ses dettes à leur échéance ou fait une cession en faveur de créanciers ; ou (iv) demande ou accepte qu’un séquestre, séquestre-gérant ou syndic de faillite soit nommé en vue de détenir la presque totalité de ses biens ou si un tel séquestre, séquestre-gérant ou syndic de faillite est nommé par l’autre partie. Sous réserve d’un préavis écrit envoyé au Client, LinkedIn a le droit de suspendre l’accès du Client aux Services en cas de manquement par le Client à ses obligations en application du Contrat, tant que la suspension est maintenue pendant une durée raisonnablement nécessaire aux fins que le Client puisse prendre des mesures visant à remédier au manquement. Une telle suspension ne dispense pas le Client de son obligation de payer LinkedIn pour les Services. Si tous les documents de commande au titre de ce CAL ont expiré ou ont été résiliés, chaque partie a le droit de résilier le présent CAL pour des raisons pratiques en donnant un avis écrit à l’autre partie.

5.3.  Effets de la résiliation. La résiliation du présent CAL ou d’un document de commande ne dispense pas le Client de son obligation de payer tous les frais dus à LinkedIn précisés dans le document de commande, sauf si la résiliation se fait à l’initiative du Client en raison d’un manquement substantiel au présent CAL de LinkedIn qui n’a pas fait l’objet de mesures correctives. Si le Client résilie le présent CAL ou un document de commande en raison d’un manquement substantiel de LinkedIn qui n’a pas fait l’objet de mesures correctives, LinkedIn s’engage à rembourser au prorata une partie des frais impayés dus en application du document de commande pertinent. Le Client s’engage à aviser les Utilisateurs du Client que leur accès aux Services applicables a pris fin, et LinkedIn a le droit de retirer ou de supprimer tout contenu que le Client a téléchargé ou de toute autre façon a mis à disposition de LinkedIn conformément aux politiques et à l’ATD de LinkedIn. La résiliation d’un document de commande n’entraîne pas la résiliation de ce CAL ; toutefois, la résiliation de ce CAL entraîne la résiliation immédiate de tous les documents de commande. Les stipulations du présent CAL dont l’objet s’étend au-delà de la résiliation du présent Contrat perdureront. 

LinkedIn garantit (i) disposer des droits nécessaires pour fournir les Services au Client ; et que (ii) les Services n’enfreignent et n’enfreindront pas les droits de propriété intellectuelle d’une autre partie. Le seul recours du Client et la seule responsabilité de LinkedIn en cas de non-respect des garanties qui précèdent sont l’obligation de LinkedIn de défendre et d’indemniser le Client, comme indiqué dans l’Article 7.1(a). À l’exception des garanties énoncées dans l’Article 6, LinkedIn ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie relative aux Services, y compris toute déclaration que les Services seront ininterrompus ou sans erreur. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, LinkedIn rejette toute garantie implicite ou légale, y compris toutes les garanties implicites de titre, non-contrefaçon, d’adéquation à une utilisation spécifique ou les garanties tacites à caractère commercial. 

7.1.  Étendue de l’indemnisation. LinkedIn s’engage à défendre et à indemniser le Client, ses Sociétés affiliées, leurs directeurs, dirigeants et employés respectifs au titre de toutes les réclamations du fait de tiers dans la mesure où elles résulteraient ou seraient présumées avoir résulté de (a) la violation par les Services des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; ou (b) de la violation substantielle par LinkedIn du Contrat. Le Client s’engage à défendre et à indemniser LinkedIn, ses Sociétés affiliées, leurs directeurs, dirigeants et employés respectifs au titre de toutes les réclamations du fait de tiers dans la mesure où elles résulteraient ou seraient présumées avoir résulté de (y) la violation du droit de propriété intellectuelle d’un tiers par tout contenu, toutes données ou autres informations que le Client aurait chargées dans le système de LinkedIn ou fournis par tout autre moyen, y compris les Données personnelles Client ; ou de (z) la violation substantielle du Contrat par le Client.

7.2.  Procédures d’indemnisation. Chaque partie s’engage à informer l’autre par écrit de toute réclamation d’un tiers dans les plus brefs délais. La partie responsable de l’indemnisation (a) assurera le contrôle de la défense contre la réclamation ; et (b) obtiendra de l’autre partie son approbation écrite préalable quant au règlement amiable ou au compromis afférent à la réclamation qu’elle aura obtenu. La partie indemnisée s’engage à (y) ne pas refuser ou retarder déraisonnablement son approbation de la demande de règlement ou de compromis ; et (z) à apporter son aide et à sa coopération à la défense sur demande raisonnable de la partie responsable de l’indemnisation et à ses frais. 

8.1.  Exemption des dommages. En vertu de l’Article 8.3, dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties, y compris leurs sociétés affiliées respectives, n’engagera sa responsabilité envers l’autre partie dans le cadre du présent Contrat en cas de pertes de profits ou d’opportunités commerciales, de pertes de données, ou de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou de dommages-intérêts punitifs. LinkedIn sera tenu responsable des violations de Données à caractère personnel (telles que définies dans l’Article 1 de l’ATD) résultant de la négligence, négligence grave, faute intentionnelle ou fraude de la part de LinkedIn.

8.2.  Limite de responsabilité. En vertu de l’Article 8.3, aucune des parties, y compris leurs Sociétés affiliées respectives, n’engagera sa responsabilité envers l’autre partie dans le cadre du présent Contrat pour un montant supérieur au total des frais payés ou dus à LinkedIn au cours de la période des documents de commande applicables.

8.3.  Exclusions. Les limitations de responsabilité indiquées dans les Articles 8.1 et 8.2 ne s’appliquent pas à une partie quand il est question de (a) ses obligations en matière de confidentialité ou d’indemnisation ; (b) sa responsabilité en cas de fraude, de négligence ou de faute intentionnelle ; (c) sa responsabilité en cas de décès ou de préjudice personnel ; (d) sa violation des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie ; ou (e) sa responsabilité en cas de violation de Données à caractère personnel résultant d’un acte de négligence ou d’une omission imputable à LinkedIn.

Pendant la durée du présent Contrat, LinkedIn maintiendra une garantie d’assurance raisonnable du point de vue commercial comme le stipule la loi dans le cadre de ses prestations en vertu du Contrat. Une copie du certificat d’assurance de LinkedIn est actuellement disponible à l’adresse https://legal.linkedin.com/content/dam/legal/Evidence-of-Insurance---LinkedIn-Corp.pdf.

En cas de problème survenant dans le cadre des présentes, (a) si LinkedIn Corporation ou Glint, Inc., a signé la commande d’insertion considérée, le Contrat sera soumis au droit de l’État de Californie et toute action ou procédure (y compris celles engagées dans le cadre de réclamations ou de litiges non contractuels) y afférente sera intentée devant une juridiction fédérale du district nord de la Californie ; (b) si LinkedIn Ireland Unlimited Company a signé la commande d’insertion considérée, le Contrat sera soumis au droit irlandais et toute action ou procédure (y compris celles engagées dans le cadre de réclamations ou de litiges non contractuels) y afférente sera intentée à Dublin (Irlande) ; (c) si LinkedIn Singapore a signé la commande d’insertion considérée, le Contrat sera soumis au droit de Singapour et toute action ou procédure y afférente sera intentée à Singapour. Chaque partie consent de manière irrévocable à la compétence des tribunaux et au lieu où se tiendra la procédure. La partie gagnante dans tout litige peut chercher à recouvrer ses frais et honoraires juridiques raisonnables.

En cas de conflit entre les conditions stipulées dans le Contrat, le document de commande prévaudra, suivi de l’ATD, du présent CAL, des Condition générales et enfin, des Conditions d’utilisation. Les parties s’engagent à s’abstenir de se prévaloir de tout engagement, de toute promesse, assurance, déclaration, représentation, garantie ou de tout arrangement de toute personne relatif à l’objet du Contrat, autre qu’énoncé dans le Contrat. Des notifications seront communiquées par écrit à l’adresse e-mail et/ou l’adresse postale de l’autre partie mentionnée sur le document de commande, sauf mention contraire stipulée dans le Contrat. Les notifications prennent effet à réception. Le Contrat ne donne pas naissance à un partenariat, ni à une relation de mandataire, ni à une entreprise commune entre les parties. Aucune des parties ne détient le pouvoir ou l’autorité d’engager l’autre partie ou de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l’autre partie. En aucun cas, un employé de l’une des parties ne sera considéré comme étant l’employé de l’autre partie. Sauf mention contraire dans le document de commande, l’une ou l’autre des parties peut céder le présent Contrat à ses Sociétés affiliées ou à un ayant droit qui n’est pas un concurrent de la partie non cessionnaire, en relation avec (i) la vente de la totalité ou de la plus grande partie des actifs de la partie cessionnaire ; (ii) tout changement de propriété de plus de 50 % du capital d’actions avec droit de vote de la partie cessionnaire dans le cadre d’une ou de plusieurs transactions connexes ; ou (iii) toute fusion ou acquisition de la partie cessionnaire avec ou par ledit ayant droit. À l’exception des cessions énoncées dans la phrase précédente, aucune partie ne pourra céder le Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit de l’autre partie (lequel consentement ne peut être indûment refusé, retardé ou soumis à des conditions). Toute tentative de cession en violation de cette restriction est nulle. Le Contrat est contraignant pour les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés, et s’applique à leur bénéfice. Le Client s’engage à fournir une notification écrite à LinkedIn s’il procède à l’achat de Services par l’intermédiaire d’une agence approuvée par LinkedIn. Si le Client est une agence approuvée qui engage un client en vertu du présent CAL, le Client (a) déclare et garantit qu’il a le pouvoir d’engager le client aux conditions énoncées dans ce document ; (b) communique à LinkedIn par écrit le nom et l’adresse de son client qui accédera aux Services et les utilisera ; et (c) demeure conjointement et solidairement responsable de toutes les obligations du Client en vertu du Contrat. Si le Contrat est traduit dans une langue autre que l’anglais, la traduction sera offerte uniquement pour des raisons pratiques, et la version en langue anglaise prévaudra. Sauf si cela est nécessaire à la prestation des Services au Client, LinkedIn ne nommera pas le Client comme un client de LinkedIn dans ses documents marketing et promotionnels sans autorisation préalable du Client. LinkedIn peut contrôler à distance l’utilisation des Services par le Client pour vérifier le respect du Contrat, à condition que LinkedIn n’accède pas au réseau, aux systèmes ou périphériques du Client dans le cadre desdits contrôles. Si une disposition du Contrat est inapplicable, ladite disposition sera modifiée aux fins de la rendre exécutoire dans la mesure du possible selon la volonté des parties, et les dispositions restantes ne seront pas affectées. Les parties ne peuvent modifier le Contrat que par amendement écrit signé par chacune des parties, à l’exception des Conditions d’utilisation de LinkedIn et des conditions générales. Si le présent CAL est signé, il peut être signé électroniquement et en plusieurs exemplaires, dont chacun individuellement est réputé être un original, et qui tous dans leur ensemble constituent un seul document. Chaque partie déclare et garantit que la personne physique qui engage une partie en vertu du présent CAL est autorisée à procéder ainsi