CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNÉES DE LINKEDIN

Le présent Contrat de Traitement des Données (le "CTD"), qui est conclu par le client de LinkedIn identifié sur le document de commande de LinkedIn en vigueur pour les services de LinkedIn ("Client") et la société LinkedIn identifiée sur le document de commande ("LinkedIn"), régit le traitement des données à caractère personnel que le Client télécharge ou fournit  à LinkedIn en lien avec les services et le traitement des données à caractère personnel que LinkedIn télécharge ou fournit au Client en lien avec les services.

Le présent CTD est intégré au contrat de services de LinkedIn correspondant qui est joint ou intégré par renvoi au document de commande préalablement signé par le Client, désigné de façon générique dans ce CTD sous l’appellation de "Contrat LinkedIn". Collectivement, le CTD (y compris les clauses contractuelles types [CCT], définies dans les présentes), le Contrat LinkedIn, et le document de commande en vigueur sont désignés dans le présent CTD sous le terme d’ "Accord". En cas de conflit ou d’incohérence entre les termes de l’Accord, les dispositions des documents suivants (par ordre de préséance) prévaudront : a) les clauses contractuelles types ; b) le présent CTD ; c) le Contrat LinkedIn ; d) le document de commande en vigueur joint au Contrat LinkedIn. Sous réserve des modifications spécifiquement apportées au présent CTD, le Contrat LinkedIn et le document de commande en vigueur demeurent inchangés et pleinement applicables.

1. DÉFINITIONS

"CCT de Responsable du traitement à Responsable du traitement" désigne les Clauses contractuelles types (transferts
de responsable du traitement à responsable du traitement – Ensemble II) de l’annexe à la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004, telles qu’elles peuvent être
modifiées ou remplacées le cas échéant par la Commission Européenne.

"CCT de Responsable du traitement à Sous-traitant" désigne les Clauses contractuelles types (sous-traitants) à l’annexe de la Décision de la Commission européenne du 5 février 2010, telles qu’elles peuvent être modifiées ou remplacées le cas échéant par la Commission Européenne.

"Données à caractère personnel des Clients" désigne les Données Personnelles i) que le Client télécharge ou fournit à LinkedIn en lien avec son utilisation des services de LinkedIn ou
ii) pour lesquelles le Client est un responsable du traitement des données.

"Responsable du traitement de Données" désigne le Client.

"Sous-traitant de Données" désigne LinkedIn.

"Exigences en matière de protection des données" désigne la Directive, le Règlement Général sur la Protection des Données, les lois locales en matière de protection des données, ainsi que toute
législation et réglementation subordonnée mettant en œuvre le Règlement général sur la protection des données, et toutes les lois relatives à la protection de la vie privée.

"Directive" désigne la Directive 95/46/CE européenne sur la protection des données (modifiée).

"Données à caractère personnel en provenance de l’Union
européenne
" désigne les données personnelles dont le partage en vertu du présent Accord est régi par la Directive, le Règlement Général sur la Protection des Données et les lois locales en matière de Protection des Données.

"Règlement Général sur la Protection des Données" désigne le règlement de l’Union européenne relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.

"Lois locales en matière de protection des données" désigne toute législation et réglementation subordonnée mettant en œuvre la Directive ou le Règlement général sur la protection des données susceptibles de s’appliquer à l’Accord.

"Données personnelles" désigne les informations concernant un individu qui a) peuvent être utilisées pour identifier, contacter ou localiser un individu spécifique, y compris les données que le Client choisit de fournir à LinkedIn depuis des services tels que les systèmes de suivi des candidats (Application Tracking Systems (ATSs)) ou les services de gestion de la relation client (Customer-Relationship Management (CRM)) ; b) peuvent être combinées avec d’autres informations qui  peuvent être utilisées  pour identifier, contacter ou localiser un individu spécifique ; ou c) sont définies comme des « données à caractère personnel » par la législation ou la réglementation en vigueur relatives à la collecte, l’utilisation, le stockage ou la divulgation des informations concernant un individu identifiable.

"Violation de données à caractère personnel" désigne toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données à caractère personnel du Client, ou tout accès à celles-ci, de façon accidentelle ou illicite.

"Lois relatives à la protection de la vie privée" désignent tous les règlements, lois et autres exigences légales en vigueur relatifs à a) la vie privée, la sécurité des données, la protection des consommateurs, le marketing, la promotion, et l’envoi de SMS,
d’e-mails et autres communications ; et b) l’utilisation, la collecte, la conservation, le stockage, la sécurité, la divulgation, le transfert, la destruction, et autre traitement de toutes Données Personnelles.

"Traiter" et toutes ses déclinaisons désignent toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur les Données Personnelles ou sur les ensembles de Données Personnelles, que
ce soit par le biais de moyens automatisés ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’altération, l’extraction, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion et toute autre mise à disposition, harmonisation ou combinaison, restriction, destruction ou tout effacement.

"CCT" désigne toutes les Clauses Contractuelles Types relatives aux transferts de données  de Responsable du traitement à Sous-traitant ainsi que les Clauses Contractuelles Types relatives aux transferts de données de Responsable du traitement à Responsable du traitement conclues entre les parties en vertu
de l’Accord.

"Sous-traitant ultérieur" désigne toute entité fournissant des services de traitement à LinkedIn,  en vue du traitement par LinkedIn pour le compte du Client.

"Autorité de contrôle" désigne une autorité publique indépendante établie par un État membre de l’Union Européenne en vertu de l’article 51 du Règlement Général sur la Protection des Données.

2. NATURE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Chaque partie convient de traiter les Données à caractère personnel reçues dans le cadre du présent Accordaux seules fins énoncées dans l’Accord. Afin de lever toute ambigüité, les catégories de Données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées soumises au présent CTD sont décrites à l’Appendice A de ce CTD.

3. RESPECT DES LEGISLATIONS.

Chacune des parties est tenue de s’acquitter de ses obligations respectives en vertu de l’ensemble des Exigences applicables en matière de protection des données.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT.

 Le CLIENT accepte de :

4.1.    Fournir des instructions à LinkedIn et de déterminer les finalités et moyens généraux du traitement des Données à caractère personnel du Client par LinkedIn conformément à l’Accord.

4.2.    S’acquitter de ses obligations en matière de protection, de sécurité et autres en ce qui concerne les Données à caractère personnel du Client prescrites par les Exigences en matière de protection des données pour les responsables du traitement : a) en établissant et en maintenant une procédure pour l’exercice des droits des Clients dont les Données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Client ; b) en traitant uniquement les données collectées de façon licite et valable et en veillant à ce que ces données soient pertinentes et proportionnelles vis-à-vis des utilisations respectives ; c) en veillant au respect des dispositions de cet Accord par son personnel ou par tout tiers accédant aux Données à caractère personnel du Client ou faisant usage de ces dernières pour son compte.

5. OBLIGATIONS DE LINKEDIN.

5.1.    Exigences en matière de traitement. LinkedIn:

a. Traitera les Données à caractère personnel du Client  i) aux seules fins de fournir, soutenir et améliorer les services de LinkedIn (y compris fournir des renseignements et autres rapports), en ayant recours à des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et au niveau de l’organisation ; ii) conformément aux instructions reçues du Client. LinkedIn n’utilisera ni ne traitera les Données à caractère personnel du Client à toute autre fin que ce soit. LinkedIn  informera immédiatement par écrit le Client s’il se trouve dans l’incapacité de se conformer aux exigences prévues aux sections 5-8 du présent CTD, auquel cas LinkedIn pourra mettre fin à l’Accord ou prendre toute autre mesure raisonnable, y compris la suspension des opérations de traitement des données.

b. Informera immédiatement le Client si, selon LinkedIn, une instruction du Client  viole les Exigences applicables en matière de protection des données.

c. Si LinkedIn collecte des Données à caractère personnel du Client auprès d’individus au nom du Client, suivra les instructions du Client en ce qui concerne cette collecte de Données à caractère personnel du Client (y compris eu égard à la remise d’un avis et l’exercice d’un choix).

d. Prendra des mesures raisonnables sur le plan commercial pour veiller à ce que i) des personnes qu’il emploie et ii) d’autres personnes engagées pour exercer au nom de LinkedIn respectent les conditions de l’Accord.

e. Veillera à ce que ses employés, les agents autorisés et tout Sous-traitant ultérieur soient tenus de reconnaître et de respecter la confidentialité des Données à caractère personnel du Client ainsi que de s’y conformer, y compris après que leur emploi, leur contrat ou leur tâche respectifs ont pris fin.

f. S’il a l’intention d’engager des Sous-traitants pour aider à respecter ses obligations conformément au présent CTD ou pour déléguer tout ou partie des activités de traitement à ces Sous-traitants ultérieurs, i) à l’exclusion de la liste des Sous-traitants que LinkedIn maintient en ligne (actuellement  disponible en ligne à l’adresse https://legal.linkedin.com/customer-subprocessors), obtiendra le consentement écrit et préalable du Client à cette sous-traitance  ultérieure, lequel consentement ne pouvant être refusé sans raison valable ; ii) demeurera responsable envers le Client des actions et omissions des Sous-traitants ultérieurs en ce qui a trait à la protection des données lorsque ces Sous-traitants ultérieurs agissent sur les instructions de LinkedIn ; et iii) conclura des ententes contractuelles avec ces Sous-traitants ultérieurs les contraignant à fournir le même niveau de protection des données et de sécurité des informations que celui prévu par les présentes.

g. Sur demande, fournira au Client le résumé des politiques de e LinkedIn relatives à la vie privée et à la sécurité.

h.  Informera le Client  si LinkedIn entreprend un examen indépendant de la sécurité. 

5.2.    Notification du Client. LinkedIn informera le Client s’il se rend compte de ce qui suit:

a. Tout non-respect par LinkedIn ou ses employés aux Sections 5-8 du présent CTD ou des Exigences en matière de protection des données concernant la protection des Données à caractère personnel du Client traitées dans le cadre de ce CTD.

b. Toute demande juridiquement contraignante de divulgation des Données à caractère personnel du Client par une autorité chargée de l’application la loi, sauf si la loi interdit LinkedIn d’informer le Client, par exemple, afin de préserver la confidentialité d’une enquête menée par des autorités chargées de l’application la loi.

c.  Tout avis, toute enquête ou toute investigation par une Autorité de contrôle à l’égard des Données à caractère personnel du Client.

d. Toute plainte ou demande (en particulier, des demandes de rectification ou de blocage des Données à caractère personnel du Client ou d’accès à ces dernières) reçues directement des personnes concernées par les opérations menées par le Client. LinkedIn ne répondra pas à ces demandes sans l’autorisation écrite préalable du Client.

5.3.    Assistance au Client. LinkedIn fournira une assistance raisonnable au Client en ce qui concerne :

a. Toute demande du Client en ce qui a trait à l’accès à ou à la rectification, l’effacement, la restriction, la portabilité, le blocage ou la suppression des Données à caractère personnel du Client que LinkedIn traite pour le Client. Au cas où une personne concernée envoie une telle demande directement à LinkedIn, ce dernier transmettra immédiatement cette demande au Client ;

b. L’investigation des Violations de Données à caractère personnel et la notification à l’Autorité de contrôle et aux personnes concernées en ce qui concerne ces Violations de Données à caractère personnel.

c. Le cas échéant, la préparation des évaluations de l’impact de la protection des données et, si nécessaire, la réalisation des consultations avec toute Autorité de contrôle.

5.4.  Traitement requis. Si LinkedIn est tenu par les Exigences en matière de protection des données de traiter les Données à caractère personnel du Client, quelles qu’elles soient, pour un motif autre que la fourniture des services décrits dans l’Accord, LinkedIn informera le Client de cette exigence avant de procéder à tout traitement, sauf si la loi interdit LinkedIn d’informer le Client d’un tel traitement (p. ex., du fait des exigences de secret professionnel susceptibles d’exister en vertu de la législation en vigueur d’un État membre de l’Union européenne).

5.5.    Sécurité. LinkedIn :

a. Maintiendra des mesures techniques et d’organisation appropriées liées à la sécurité (y compris en ce qui a trait au personnel, aux installations, au matériel informatique et aux logiciels, au stockage et aux réseaux, aux contrôles d’accès, au suivi et à l’enregistrement, à la détection de la vulnérabilité et des violations, à la réaction aux incidents, au chiffrement des Données à caractère personnel du Client entreposées ou en transit) afin de protéger ces données du Client de tout accès, perte, altération, divulgation ou destruction non autorisés ou accidentels.

b. Sera responsable de veiller à la suffisance des garanties de sécurité, de vie privée et de confidentialité de l’ensemble de son personnel  à l’égard des Données à caractère personnel du Client et sera responsable de tout manquement aux conditions du présent CTD par son personnel.

c. Prendra des mesures raisonnables pour confirmer que l’ensemble de son personnel veille à la sécurité, la vie privée et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client conformément aux exigences du présent CTD.

d. Notifiera le Client de toute Violation de Données à caractère personnel par LinkedIn, ses Sous-traitants ultérieurs ou tout tiers agissant au nom de LinkedIn, sans retard excessif et, dans tous les cas, dans un délai de 48 heures après s’est rendu compte d’une Violation de Données à caractère personnel.

6. AUDIT, CERTIFICATION

6.1.    Audit de l’Autorité de contrôle. Si une Autorité de contrôle exige un audit des installations de traitement des données à partir desquelles LinkedIn traite les Données à caractère personnel du Client afin d’évaluer ou de vérifier la conformité du Clientaux Exigences en matière de protection des données, LinkedIn coopérera avec cet audit. Le Client est responsable de tous les frais et dépenses engendrés par un tel audit, comprenant  tous les frais et dépenses raisonnables que LinkedIn consacre,  à tout moment, pour un tel audit, en plus des tarifs  pour les services fournis par LinkedIn.

6.2.    Audits. LinkedIn doit, à la demande du Client (sans excéder une demande par année civile) par e-mail à  DPO@linkedin.com, certifier la conformité avec les sections 5-8 du présent CTD par écrit. LinkedIn fournira chaque année au Client un avis ou un rapport sur le Contrôle d’un organisme de services fourni par un cabinet d’audit tiers accrédité en vertu des normes applicables aux services dans le cadre de l’Accord, telles que : la déclaration sur les normes pour les missions d’attestation (Statement on Standards for Attestation Engagements, SSAE) no 16 (« SSAE 16 ») (Rapport sur les contrôles d’un organisme de services [Reporting on Controls at a Service Organization]) ou la norme internationale sur les missions d’assurance (International Standard on Assurance Engagements, ISAE) 3 402 (« ISAE 3 402 ») (Rapports d’assurance sur les contrôles d’un organisme de services [Assurance Reports on Controls at a Service Organization]) chacun de ces rapports étant dénommé un "rapport"). Si un rapport ne fournit pas, selon l’appréciation raisonnable du Client, des informations suffisantes pour confirmer la conformité de LinkedIn avec les termes de ce CTD, le Client ou un cabinet d'audit tiers agréé par le Client et LinkedIn pourront vérifier la conformité de LinkedIn aux conditions de ce CTD pendant les heures normales de bureau, avec un préavis raisonnable envoyé à LinkedIn et soumis à des procédures de confidentialité raisonnables. Le Client est responsable de tous les coûts et frais liés à cet audit, y compris tous les coûts et frais raisonnables que LinkedIn consacre, à tout moment, à un tel audit, en plus des tarifs pour les services fournis par LinkedIn. Avant le début d'un tel audit, le Client et LinkedIn doivent convenir mutuellement du périmètre, du calendrier et de la durée de l'audit. Le Client doit promptement notifier à LinkedIn les informations concernant toute non-conformité découverte au cours d'un audit. Le Client ne peut pas auditer LinkedIn plus d'une fois par an.

7. TRANSFERTS DE DONNÉES

Pour les transferts de Données à caractère personnel en provenance de l’Union européenne (UE) à LinkedIn en vue de leur traitement par LinkedIn dans une juridiction autre qu’une juridiction de l'UE, , de l’Espace économique européen (EEE), ou des pays approuvés par la Commission européenne en fournissant une protection des données « adéquate », LinkedIn convient a) de fournir au moins le même niveau de protection de la vie privée pour les Données à caractère personnel en provenance de l’UE que celui exigé en vertu des cadres du bouclier de protection des données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis (Privacy Shield); ou b) d’utiliser le formulaire des CCT de Responsable du traitement à Sous-traitant disponible à l’adresse https://business.linkedin.com/c/15/10/eu-scc. Si les transferts de données effectués dans le cadre de la section 7 du présent CTD reposent sur des CCT de Responsable du traitement à Sous-traitant afin de permettre le transfert licite de Données à caractère personnel issue de l’Union Européenne, comme l’établit la phrase précédente, les parties conviennent que les personnes concernées pour lesquelles une entité de LinkedIn traite les Données à caractère personnel en provenance de l’UE sont des bénéficiaires tiers en vertu des CCT de Responsable du traitement à Sous-traitant. Si LinkedIn se trouve dans l’incapacité ou n’est plus en mesure de satisfaire ces exigences, alors les Données à caractère personnel en provenance de l’UE seront traitées et utilisées exclusivement dans le territoire d’un État membre de l’Union européenne et tout mouvement de Données à caractère personnel en provenance de l’UE vers un pays non membre de l’UE requiert le consentement écrit préalable du Client. LinkedIn notifiera immédiatement le Client de toute incapacité à respecter les dispositions de la présente section 7.

8. RETOUR ET SUPPRESSION DES DONNÉES.

Les parties conviennent que, à la cessation des services de traitement des données ou sur demande raisonnable du Client, LinkedIn retournera, et devra enjoindre tout Sous-traitant ultérieur à retourner, au choix du Client, l’ensemble des Données à caractère personnel du Client et des copies de ces données au Client ou de les détruire en toute sécurité et prouver à la satisfaction du Client qu’il a pris ces mesures, sauf si les Exigences en matière de protection des données empêchent LinkedIn de retourner ou détruire tout ou partie des Données du Client à caractère personnel divulguées. Dans ce cas, LinkedIn convient de préserver la confidentialité des Données à caractère personnel du Client qu’il conserve et de traiter activement ces Données uniquement après cette date afin de se conformer à la législation en vigueur.

9. SCÉNARIOS DE RESPONSABLE DU TRAITEMENT A RESPONSABLE DU TRAITEMENT.

Dans la mesure où, chaque partie, avec l’autre partie, agit en tant que responsable du traitement à l’égard des Données Personnelles, tel que le terme est défini dans les Exigences applicables aux Données Personnelles, elle coopérera raisonnablement avec l’autre partie de façon à permettre l’exercice des droits en matière de protection des données comme le définit le Règlement Général sur la Protection des Données et d’autres Exigences en matière de protection des données. Lorsque chacune des parties agit en tant que responsable du traitement à l’égard des Données Personnelles, et que le transfert des données entre les parties résulte d’un transfert de Données à caractère personnel en provenance de l’UE à une juridiction autre qu’une juridiction de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE), ou de pays approuvés par la Commission européenne en fournissant une protection des données « adéquate », chaque partie convient a) de fournir au moins le même niveau de protection de la vie privée pour les Données à caractère personnel en provenance de l’UE que celui exigé en vertu des cadres du bouclier de protection des données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis ; ou b) d’utiliser les CCT de Responsable du traitement à Responsable du traitement, intégrés aux présentes par renvoi. Si les transferts de données effectués dans le cadre du présent CTD reposent sur des CCT de Responsable du traitement à Responsable du traitement afin de permettre le transfert licite de Données à caractère personnel, comme l’établit la phrase précédente, les parties conviennent de l’application des conditions suivantes : i) les Personnes concernées pour lesquelles un Client traite les Données à caractère personnel en provenance de l’UE sont des bénéficiaires tiers en vertu des CCT de Responsable du traitement à Responsable du traitement ; (ii) l'appendice A du présent  CTD doit s'appliquer en tant qu'annexe B des CCT de Responsable du traitement à Responsable du traitement; et iii) aux fins de la section II h), l'importateur de données traitera les données à caractère personnel de l'UE, selon son choix, conformément « aux dispositions (1) pertinentes de toute décision de la Commission en application de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, lorsque l’importateur de données se conforme aux dispositions pertinentes de cette autorisation ou décision et est établi dans un pays où cette autorisation ou décision s’applique mais n’est pas couvert par cette autorisation ou décision pour les besoins du transfert de données à caractère personnel ». Les parties reconnaissent et conviennent que chacune agit de manière indépendante en tant que Responsable du Traitement des Données Personnelles et que les parties ne sont pas conjointement responsables de traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.  

10. SOUS-TRAITANTS TIERS.

Le Client reconnaît que dans le cadre de la fourniture de certains services (tels que les systèmes de suivi des candidats et la gestion de la relation client), LinkedIn, sur réception d’instructions du Client, pourra transférer les Données à caractère personnel du Client afin d’interagir avec des sous-traitants tiers. Le Client convient que, si et dans la mesure où ces transferts surviennent, le Client est responsable de la conclusion d’ententes contractuelles commerciales avec ce sous-traitant tiers les contraignant à s’acquitter d’obligations conformément aux Exigences en matière de protection des données. Afin de lever toute ambigüité, ces sous-traitants de données tiers ne sont pas des Sous-traitants

11. DURÉE.

Le présent CTD demeurera en vigueur tant que LinkedIn effectue les opérations de traitement des Données personnelles pour le compte du Client ou jusqu’à la cessation du Contrat LinkedIn (et toutes les Données Personnelles ont été retournées ou supprimées conformément à la section 8 ci-dessus).

12. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

Nonobstant toute disposition contraire dans l’Accord, le présent CTD sera régi par le droit irlandais, et toute action ou procédure liée à ce CTD (incluant celles découlant d’un contentieux ou de revendications non-contractuelles) sera engagée à Dublin, Ireland.

APPENDICE A

ANNEXE B - DESCRIPTION DU TRANSFERT

1.    Personnes concernées. Les données à caractère personnel transférées se rapportent aux catégories suivantes de personnes concernées:

En fonction des services utilisés par Exportateur de données :

·       les candidats et employés réels et potentiels de l’Exportateur de données;

·       les perspectives de vente et de commercialisation de l’exportateur de données ;

·       les tiers qui ont, ou peuvent avoir, une relation commerciale avec l’exportateur de données (p. ex. les annonceurs, les clients, les abonnés entreprises et les contractants).

2.    Finalités du transfert. Les finalités du transfert sont les suivantes :

Le transfert vise à permettre à l’exportateur de données de déterminer les objectifs et les moyens du traitement des données à caractère personnel obtenues par le biais des produits de l’importateur de données pour soutenir les pratiques de ventes, de recrutement, de marketing, d’apprentissage ou autres pratiques commerciales de l’Exportateur de données .

3.    Catégories de données. Les données à caractère personnel transférées se rapportent aux catégories de données suivantes :

Les données transférées sont les données à caractère personnel fournies par l’exportateur de données à l’importateur de données en lien avec son utilisation des services de recrutement, de ventes, de marketing et/ou d’apprentissage en ligne de LinkedIn Irlande, désignées sous l’appellation de Données à caractère personnel du Client dans l’Accord d’abonnement de LinkedIn. Ces données à caractère personnel peuvent comprendre le prénom, le nom, l’adresse e-mail, les coordonnées, la formation et l’expérience professionnelle fournis dans des CV, des données de gestion de la relation client concernant les listes de clients et de prospects, ainsi que toutes notes fournies par l’exportateur de données au regard de ce qui précède.

4.    Destinataires. Les données à caractère personnel transférées ne peuvent être divulguées qu’aux destinataires suivants ou aux catégories de destinataires suivantes :

Les employés et autres représentants de l’importateur de données qui ont un objectif commercial légitime pour le traitement de ces données à caractère personnel.

5.    Données sensibles (le cas échéant). Les données à caractère personnel transférées concernent les catégories de données sensibles suivantes :

Aucune.

6.    Enregistrements de l’Exportateur de données relatifs à la protection des données (le cas échéant).

Aucune.

7.    Autres informations utiles (limites de conservation et autres informations pertinentes).

Les données à caractère personnel transférées entre les parties ne peuvent être conservées que pour la période autorisée en vertu de l’Accord. Les parties conviennent que chaque partie, dans la mesure où, avec l’autre partie, agit en tant que responsable du traitement à l’égard des Données Personnelles, coopérera raisonnablement avec l’autre partie de façon à permettre l’exercice des droits de protection des données comme le définit les Exigences en matière  de Protection des Données.

8.    Contact. Points de contact pour les demandes de renseignement concernant la protection des données :

Importateur de données : Signataire de l’Accord entre les parties  

Exportateur de données : Signataire de l’Accord entre les parties. 

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Last Updated: March 13, 2018