ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES DE LINKEDIN

Le présent Accord relatif au traitement des données de LinkedIn (l’“ATD”), conclu par le client LinkedIn identifié dans le document de commande LinkedIn applicable pour les services LinkedIn (le “Client”) et la société LinkedIn identifiée dans le document de commande (“LinkedIn”), régit le traitement des données personnelles que le Client télécharge ou communique d’une autre manière à LinkedIn en lien avec les services et le traitement des données personnelles que LinkedIn télécharge ou communique d’une autre manière au Client en lien avec les services.

Le présent ATD est intégré au contrat de services LinkedIn concerné, annexé au document de commande ou incorporé à celui-ci par renvoi, précédemment signé par le Client, dénommé de façon générique dans le présent ATD “Contrat LinkedIn”. Collectivement, l’ATD (y compris les CCT, telles que définies aux présentes), le Contrat LinkedIn ainsi que les documents de commande applicables sont ici dénommés l’“Accord”. En cas de conflit ou de divergence entre les termes de l’Accord, les dispositions des documents suivants (par ordre de priorité) prévaudront : (a) les CCT ; (b) le présent ATD ; (c) le Contrat LinkedIn et (d) le document de commande applicable au Contrat LinkedIn. Sauf modification expresse en vertu du présent ATD, le Contrat LinkedIn ainsi que le document de commande applicable demeurent inchangés et restent en vigueur et de plein effet.

1. DÉFINITIONS

“CCT pour le transfert de responsable du traitement à responsable du traitement” désigne les Clauses contractuelles types (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement - Ensemble II) de l’Annexe de la Décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004, telles que modifiées ou remplacées périodiquement par la Commission européenne.

“CCT pour le transfert de responsable du traitement à sous-traitant” désigne les Clauses contractuelles types (Sous-traitants) de l’Annexe de la Décision de la Commission européenne du 5 février 2010, telles que modifiées ou remplacées périodiquement par la Commission européenne.

“Données à caractère personnel du Client” désigne les Données à caractère personnel (i) que le Client télécharge ou communique d’une autre manière à LinkedIn en lien avec le recours aux services fournis par LinkedIn ou (ii) pour lesquelles le Client est, à d’autres égards, responsable du traitement.

“Responsable du traitement” désigne le Client.

“Sous-traitant” désigne LinkedIn.

“Exigences en matière de protection des données” désigne la Directive, le Règlement général sur la protection des données, les Lois locales de protection des données, toute législation ou réglementation dérivée de mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données, ainsi que toutes les Lois relatives à la vie privée.

“Directive” désigne la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel (telle que modifiée).

“Données à caractère personnel en provenance de l'UE” désigne les Données à caractère personnel dont le partage conformément au présent Accord est régi par la Directive, le Règlement général sur la protection des données et les Lois locales de protection des données.

“Règlement général sur la protection des données” désigne le Règlement de l'Union européenne relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

“Lois locales de protection des données” désigne toute législation ou réglementation dérivée de mise en œuvre de la Directive ou du Règlement général sur la protection des données, susceptible de s’appliquer au présent Accord.

“Données personnelles”, expression synonyme de “Données à caractère personnel”, désigne un renseignement concernant une personne qui (a) peut être utilisé afin d’identifier, de contacter ou de localiser une personne donnée, y compris les données que le Client transmet volontairement à LinkedIn par le biais de services tels que les systèmes ATS (Applicant Tracking Systems) ou CRM (Customer-Relationships Management) ; (b) peut être combiné avec d’autres informations permettant d’identifier, de contacter ou de localiser une personne donnée ou (c) est défini comme “données personnelles” ou “informations personnelles” par les lois et réglementations applicables relatives à la collecte, à l’utilisation, au stockage ou à la divulgation de données concernant une personne identifiable.

“Violation des données personnelles” désigne toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite, de Données à caractère personnel du Client, ou tout accès non autorisé, accidentel ou illicite, à celles-ci.

“Lois sur la vie privée” désigne toute loi, réglementation et autre exigence légale applicable relative à (a) la vie privée, la sécurité des données, la protection des consommateurs, le marketing, la promotion, ainsi que les messages SMS, courriers électroniques et autre type de communication et (b) l’utilisation, la collecte, la conservation, le stockage, la sécurité, la divulgation, le transfert, l’élimination et tout autre traitement de toute Donnée à caractère personnel.

“Traitement” et les termes apparentés désignent toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, faisant appel à des moyens automatisés ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’altération, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou la mise à disposition d’une autre manière, l’alignement ou la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction.   

“CCT” désigne les CCT pour le transfert de responsable du traitement à sous-traitant et les CCT pour le transfert de responsable du traitement à responsable du traitement conclues entre les parties en vertu du présent Accord.

“Sous-traitant ultérieur” désigne toute entité qui fournit des services de traitement à LinkedIn en complément au traitement de LinkedIn pour le compte du Client.

“Autorité de contrôle” désigne toute autorité publique indépendante créée par un État membre de l’Union européenne conformément à l’article 51 du Règlement général sur la protection des données.

2. NATURE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Chacune des parties accepte de traiter les Données à caractère personnel qu’elle reçoit en vertu du présent Accord uniquement conformément aux finalités énoncées dans le présent Accord. Pour lever toute ambiguïté, les catégories de Données à caractère personnel traitées ainsi que les catégories de personnes concernées par les données et soumises au présent ATD sont décrites dans l’Annexe A aux présentes.

3. RESPECT DES LEGISLATIONS.

Les parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent en vertu des Exigences en matière de protection des données applicables.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT.

 Le Client s’engage à :

4.1    Fournir des instructions à LinkedIn et déterminer les finalités ainsi que les moyens généraux servant au traitement des Données à caractère personnel du Client par LinkedIn conformément au présent Accord et.

4.2    Respecter ses obligations, notamment en matière de protection et de sécurité, eu égard aux Données à caractère personnel du Client, prévues par les Exigences en matière de protection des données pour les responsables du traitement en (a) établissant et appliquant en permanence une procédure pour l’exercice des droits des individus dont les Données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Client ; (b) traitant uniquement les données qui ont été collectées en toute légalité et régularité, et en s’assurant que lesdites données seront pertinentes et que leur étendue sera à la mesure des usages correspondants et (c) assurant le respect des dispositions du présent Accord par son personnel et par tout tiers accédant aux Données à caractère personnel du Client ou les utilisant pour son compte.

5. OBLIGATIONS DE LINKEDIN.

5.1    Exigences en matière de traitement. LinkedIn:

a.    Traitera les Données à caractère personnel du Client (i) uniquement dans le but de fournir et d’améliorer les services de LinkedIn (y compris pour se procurer des informations à des fins d’analyse et d’autres rapports), en appliquant les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et (ii) conformément aux instructions reçues de la part du Client. LinkedIn n’utilisera pas et ne traitera pas les Données à caractère personnel du Client à d’autres finalités, quelles qu’elles soient. LinkedIn informera le Client par écrit dans les meilleurs délais si la société n’est pas en mesure de respecter les exigences énoncées dans les articles 5 à 8 du présent ADT, auquel cas le Client pourra résilier le présent Accord ou prendre toute autre mesure raisonnable, y compris suspendre les opérations de traitement de ses données ;

b.    Informera le Client dans les meilleurs délais si, de l’avis de LinkedIn, une instruction émanant du Client viole les Exigences en matière de protection des données applicables ;

c.    Si LinkedIn collecte des Données à caractère personnel du Client auprès de personnes physiques pour le compte du Client, la société suivra les instructions du Client concernant ladite collecte des Données à caractère personnel du Client (y compris en ce qui concerne l’envoi d’avis et l’exercice de choix) ;

d.    Prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour s’assurer que (i) son personnel (ii) et toute autre personne engagée pour fournir des prestations pour le compte de LinkedIn respectent les termes du présent Accord ;

e.    Veillera à ce que ses employés, ses agents agréés et tout Sous-traitant ultérieur reconnaissent et respectent impérativement la confidentialité des Données à caractère personnel du Client, y compris lorsque leur emploi, leur contrat ou leur mission auront pris fin ;

f.    Si la société a l’intention d’engager des Sous-traitants ultérieurs pour l’aider à satisfaire à ses obligations conformément au présent ATD ou pour déléguer tout ou partie de ses activités de traitement auxdits Sous-traitants ultérieurs, (i) à l’exclusion de la liste de Sous-traitants ultérieurs que LinkedIn tient à jour en ligne (actuellement consultable sur https://legal.linkedin.com/customer-subprocessors [en anglais]), elle obtiendra le consentement préalable du Client concernant ladite sous-traitance ultérieure, lequel consentement ne pourra pas être déraisonnablement refusé ; (ii) elle restera responsable vis-à-vis du Client au titre des actes et omissions de ses Sous-traitants ultérieurs concernant la protection des données lorsque lesdits Sous-traitants ultérieurs agissent sur les instructions de LinkedIn et (iii) elle signera, avec lesdits Sous-traitants ultérieurs, des documents contractuels qui les contraignent à offrir le même niveau de protection des données et de sécurité de l’information que celui prévu aux présentes ;

g.    À la demande du Client, LinkedIn lui transmettra un récapitulatif de ses politiques relatives à la vie privée et à la sécurité et

h.    Informera le Client si LinkedIn se soumet à une évaluation de sécurité réalisée par un organisme indépendant.

5.2    Avis au Client. LinkedIn informera le Client si elle a connaissance :

a.    D’une quelconque violation, par LinkedIn ou ses employés, des articles 5 à 8 du présent ATD ou des Exigences en matière de protection des données relatives à la protection des Données à caractère personnel du Client traitées en vertu du présent ATD ;

b.    De toute injonction émanant d’une administration dans laquelle la société est mise en demeure de divulguer les Données à caractère personnel du Client, excepté si la loi interdit à LinkedIn d’en informer le Client, par exemple pour préserver le secret de l’instruction ;

c.    De tout courrier, avis ou enquête concernant les Données à caractère personnel du Client émanant d’une Autorité de contrôle ou

d.    De toute demande ou réclamation (en particulier, les demandes d’accès, de rectification ou de blocage des Données à caractère personnel du Client) reçue directement de la part des personnes concernées liées au Client. LinkedIn ne répondra pas à ce type de demandes sans l’autorisation préalable écrite du Client.

5.3    Assistance au Client. LinkedIn apportera une assistance raisonnable au Client concernant :

a.    Toute demande de la part des personnes concernées liées au Client en ce qui concerne l’accès aux Données à caractère personnel du Client que LinkedIn traite pour le Client, ou leur rectification, effacement, limitation, portabilité, blocage ou suppression. Dans le cas où une personne concernée par les données enverrait une demande directement à LinkedIn, LinkedIn transmettra dans les meilleurs délais la demande au Client.

b.    L’enquête sur des violations de Données à caractère personnel et la notification à l’Autorité de contrôle ainsi qu’aux personnes concernées par les données liées au Client concernant lesdites Violations de Données à caractère personnel et

c.    S’il y a lieu, la mise en œuvre d’évaluations d’impact de la protection des données et, si nécessaire, la conduite de consultations auprès de toute Autorité de contrôle.

5.4    Traitement obligatoire. Si LinkedIn est tenue, au titre des Exigences en matière de protection des données, de traiter des Données à caractère personnel du Client pour un autre motif que la fourniture des services visés dans le présent Accord, LinkedIn avertira le Client de cette exigence en amont de tout traitement, excepté s’il lui est légalement interdit d’informer le Client dudit traitement (par exemple, en vertu de textes garantissant des principes de secret qui peuvent exister en vertu de la législation applicable d'États membres de l’Union européenne).

5.5    Sécurité. LinkedIn :

a.    Appliquera en permanence des mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées (y compris en ce qui concerne le personnel, les installations, le matériel et les logiciels, le stockage et les réseaux, le contrôle des accès, la surveillance et l’enregistrement dans des fichiers journaux, la vulnérabilité et la détection de failles, les réponses aux incidents et le chiffrement des Données à caractère personnel du Client en transit ou au repos) pour protéger les Données à caractère personnel du Client contre toute perte, altération, divulgation ou destruction non autorisées ou accidentelles ou contre tout accès non autorisé ou accidentel à celles-ci ;

b.    Sera responsable du caractère suffisant des garanties de sécurité, du caractère privé et de confidentialité de tous les personnels travaillant pour LinkedIn en ce qui concerne les Données à caractère personnel du Client, ainsi que de tout manquement imputable auxdits personnels de LinkedIn concernant le respect des termes du présent ATD ;

c.    Prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que tous les personnels de LinkedIn protègent la sécurité, le caractère privé et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client, conformément aux exigences du présent ATD et

d.    Notifiera au Client toute Violation de Données à caractère personnel imputable à LinkedIn, ses sous-traitants ou tout autre tiers agissant pour le compte de LinkedIn, et ce, dans les meilleurs délais et 48 heures au plus tard après avoir pris connaissance d’une telle violation de Données à caractère personnel.

6. AUDIT, CERTIFICATION

6.1    Audit de l’Autorité de contrôle. Si une Autorité de contrôle exige un audit des installations de traitement des données à partir desquelles LinkedIn traite les Données à caractère personnel du Client afin de vérifier ou de contrôler la conformité du Client avec les Exigences en matière de protection des données, LinkedIn devra apporter son entière coopération. Le Client prendra à sa charge tous les coûts et frais relatifs à l’audit en question, y compris pour tout le temps consacré à l’audit par LinkedIn, en sus des tarifs pratiqués par LinkedIn pour la fourniture des services.

6.2    Audits. LinkedIn devra, à la demande du Client (une demande maximum par année civile, formulée par e-mail à DPO@linkedin.com), certifier par écrit le respect des articles 5 à 8 du présent ATD. LinkedIn fournira chaque année au Client une évaluation ou un rapport “Service Organization Control” établi par une société d’audit indépendante et accréditée conformément à la norme SSAE n° 16 (Statement on Standards for Attestation Engagements, “SSAE 16”) (rapports sur les contrôles des sociétés de services) ou aux critères de la norme ISAE 3402 (International Standard on Assurance Engagements, “ISAE 3402”) (rapports d’assurance sur les contrôles des sociétés de services) applicables aux services en vertu du présent Accord (chacun des rapports étant dénommé “Rapport”). Si, de l’avis raisonnable du Client, le Rapport ne contient pas d’informations suffisamment précises permettant de valider le respect par LinkedIn des termes du présent ATD, alors le Client ou une société d’audit indépendante accréditée, désignée d’un commun accord par le Client et LinkedIn, pourra auditer le respect par LinkedIn des termes du présent ATD pendant les heures normales de bureau, moyennant la notification d'un préavis raisonnable à LinkedIn et sous réserve de la mise en place de procédures de confidentialité raisonnables. Le Client prendra à sa charge tous les coûts et frais relatifs à l’audit en question, y compris pour tout le temps consacré à l’audit par LinkedIn, en sus des tarifs pratiqués par LinkedIn pour la fourniture des services.  Avant le début d’un tel audit, le Client et LinkedIn devront convenir du périmètre, de la date et de l’heure, ainsi que de la durée de l’audit. Le Client devra transmettre à LinkedIn dans les meilleurs délais toute information concernant tout non-respect constaté dans le cadre d’un audit.  Le Client ne pourra pas auditer LinkedIn plus d’une fois par an.

7. TRANSFERTS DE DONNÉES

S’agissant des transferts de Données à caractère personnel en provenance de l'UE à LinkedIn pour traitement par LinkedIn dans un pays situé en dehors de l’UE, de l’EEE ou des pays reconnus par la Commission européenne comme offrant une protection des données “adéquate”, LinkedIn accepte de (a) fournir au moins le même niveau de protection de la vie privée pour les Données à caractère personnel en provenance de l'UE tel que l’exigent l'EU-U.S. Privacy Shield Frameworks (bouclier de protection des données UE-États-Unis) et le Swiss-U.S. Privacy Shield Framework (bouclier de protection des données Suisse-États-Unis) ou (b) utiliser le formulaire de CCT pour le transfert de responsable du traitement à sous-traitant disponible sur https://business.linkedin.com/c/15/10/eu-scc (en anglais). Si le transfert de données en vertu de l’article 7 du présent ATD repose sur les CCT pour le transfert de responsable du traitement à sous-traitant, tel que le prévoit la disposition précédente, les parties acceptent que les personnes dont les Données à caractère personnel en provenance de l'UE sont traitées par une entité LinkedIn soient des tiers bénéficiaires au titre des CCT pour le transfert de responsable du traitement à sous-traitant. Si LinkedIn n’est pas, ou plus, en mesure de respecter ces exigences, alors les Données à caractère personnel en provenance de l'UE seront traitées et utilisées exclusivement dans le territoire d’un État membre de l’Union européenne, et toute circulation des Données à caractère personnel en provenance de l'UE à destination d’un pays situé en dehors de l’UE nécessitera le consentement écrit préalable du Client. LinkedIn avisera le Client dans les meilleurs délais de toute impossibilité de sa part de respecter les dispositions du présent article 7.

8. RETOUR ET SUPPRESSION DES DONNÉES.

Les parties conviennent qu’au terme de la prestation de services de traitement des données ou qu’à la demande raisonnable du Client, LinkedIn devra, directement ou en demandant à ses Sous-traitants ultérieurs de le faire, au choix du Client, soit restituer toutes les Données à caractère personnel du Client et les copies desdites données au Client, soit les détruire en toute sécurité et prouver, à la satisfaction du Client, que de telles mesures ont bien été prises, excepté si les Exigences en matière de protection des données empêchent LinkedIn de restituer ou de détruire tout ou partie des Données à caractère personnel du Client divulguées. Dans ce cas, LinkedIn accepte de préserver la confidentialité des Données à caractère personnel du Client que la société conserve et de ne traiter activement lesdites Données à caractère personnel du Client après la date concernée que dans le but de se conformer aux lois applicables.

9. SCÉNARIOS DE RESPONSABLE DU TRAITEMENT A RESPONSABLE DU TRAITEMENT.

Chacune des parties, dans la mesure où elle fait office de responsable du traitement des données, avec l’autre partie, conformément aux dispositions des Exigences en matière de protection des données, en ce qui concerne les Données à caractère personnel, coopère raisonnablement avec l’autre partie pour permettre l’exercice des droits de protection des données stipulés dans le Règlement général sur la protection des données de l’UE et dans d’autres Exigences en matière de protection des données. Lorsque les deux parties font office de responsable du traitement en ce qui concerne les Données à caractère personnel, lorsque le transfert de données entre les parties implique un transfert de Données à caractère personnel en provenance de l'UE vers un pays situé en dehors de l’UE, de l’EEE ou des pays reconnus par la Commission européenne comme offrant une protection des données “adéquate”, chaque partie convient (a) de fournir au moins le même niveau de protection de la vie privée pour les Données à caractère personnel en provenance de l'UE tel que l’exigent l'EU-U.S. Privacy Shield Framework (bouclier de protection des données UE-États-Unis) et le Swiss-U.S. Privacy Shield Framework (bouclier de protection des données Suisse-États-Unis) ou (b) d'utiliser les CCT pour le transfert de responsable du traitement à responsable du traitement incorporées ici par renvoi.  Si le transfert de données au titre du présent ATD repose sur les CCT pour le transfert de responsable du traitement à responsable du traitement pour permettre le transfert en toute légalité de Données à caractère personnel, tel que le prévoit la disposition qui précède, les parties conviennent que les conditions suivantes s’appliqueront : (i) Les personnes concernées pour lesquelles le Client traite des Données à caractère personnel en provenance de l'UE sont des tiers bénéficiaires au titre des CCT pour le transfert de responsable du traitement à responsable du traitement ; (ii) l’Annexe A du présent ATD s’appliquera au même titre que l’Annexe B des CCT pour le transfert de responsable du traitement à responsable du traitement et (iii) pour les besoins de l’article II(h), l’importateur des données pourra traiter les Données à caractère personnel en provenance de l'UE conformément aux “dispositions pertinentes d’une décision de la Commission en application de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, lorsque l’importateur de données se conforme aux dispositions pertinentes de cette autorisation ou décision et est établi dans un pays où cette autorisation ou décision s’applique mais n’est pas couvert par cette autorisation ou décision pour les besoins du transfert de données à caractère personnel”. Les parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent toutes deux indépendamment en tant que Responsable du traitement des données en ce qui concerne les Informations personnelles et que les parties ne sont pas des co-responsables du traitement, tels que définis dans le Règlement général sur la protection des données.

10. SOUS-TRAITANTS TIERS.

Le Client reconnaît que, dans le cadre de la fourniture de certains services (par exemple ATS et CRM), LinkedIn pourra, sur instructions du Client, transférer des Données à caractère personnel du Client à des sous-traitants de données tiers et interagir autrement avec eux. Le Client accepte que si, et dans la mesure où, de tels transferts ont lieu, il est responsable de la conclusion de contrats distincts avec lesdits sous-traitants de données tiers qui les contraignent à respecter leurs obligations conformément aux Exigences en matière de protection des données. Pour lever toute ambiguïté, lesdits sous-traitants de données tiers ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs.

11. DURÉE.

Le présent ATD restera en vigueur aussi longtemps que LinkedIn réalisera des opérations de traitement de Données à caractère personnel pour le compte du Client ou jusqu’à ce que le Contrat signé avec LinkedIn ait pris fin (et jusqu’à ce que l’ensemble des Données à caractère personnel ait été restitué ou supprimé conformément à l’article 8 ci-dessus).

12. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

Nonobstant toute disposition contraire dans l'Accord, le présent ATD sera régi par les lois de la République d’Irlande, et toute action ou procédure en lien avec l’ATD (y compris celles découlant de litiges ou de réclamations non contractuelles) devra être engagée à Dublin, en Irlande.

APPENDICE A

ANNEXE B - DESCRIPTION DU TRANSFERT

1.    Personnes concernées par les données. Les catégories de personnes suivantes sont concernées par le transfert de données personnelles:

En fonction des services auxquels l’exportateur des données a recours:

  • Candidats et employés potentiels et actuels de l’exportateur de données;
  • Prospects de vente et marketing de l’exportateur de données; et
  • Tiers ayant, ou susceptibles d’avoir, une relation commerciale avec l’exportateur de données (par exemple, annonceurs, clients, abonnés et prestataires).

2.    Finalités du transfert. Le transfert répond aux finalités suivantes:

Le transfert vise à permettre à l’exportateur des données de déterminer les finalités et les moyens de traitement de données à caractère personnel obtenues par l’intermédiaire des produits de l’importateur de données pour promouvoir les ventes, le recrutement, le marketing ainsi que les pratiques pédagogiques ou commerciales d’une autre nature de l’exportateur de données.

3.    Catégories de données. Les catégories de données personnelles suivantes sont concernées par le transfert :

Les données transférées sont les données à caractère personnel fournies par l’exportateur de données à l’importateur de données en lien avec son utilisation des services de recrutement, de vente, de marketing et/ou de formation de LinkedIn Irlande, dénommées Données à caractère personnel du Client dans le Contrat d’abonnement LinkedIn. Lesdites données personnelles peuvent inclure le prénom, le nom de famille, l’adresse e-mail, les coordonnées, la formation et l’expérience communiqués dans des CV, des données CRM concernant les prospects de vente et des listes de clients, ainsi que toutes notes fournies par l’exportateur de données concernant ce qui précède.

4.    Destinataires. Les données à caractère personnel transférées ne doivent être divulguées qu’aux destinataires ou catégories de destinataires suivants:

Employés et autres représentants de l’importateur de données qui ont des besoins commerciaux légitimes dans le cadre du traitement desdites données à caractère personnel.

5.    Données sensibles (le cas échéant). Les transferts de données à caractère personnel concernent les catégories de données sensibles suivantes:

Néant.

6.    Informations d’enregistrement de la protection des données de l’exportateur de données (si applicable).

Néant.

7.    Informations complémentaires utiles (limites de stockage et autres informations pertinentes).

Les données personnelles transférées entre les parties ne peuvent être conservées que pour la durée autorisée en vertu du présent Accord. Les parties acceptent, dans la mesure où elles font office de responsable du traitement des données, avec l’autre partie, de coopérer raisonnablement pour permettre l’exercice des droits de protection des données prévus dans les Exigences en matière de protection des données.

8.    Contacts. Interlocuteurs pour les enquêtes sur la protection des données:

Importateur des données: Signataire de l’Accord entre les parties  

Exportateur des données: Signataire de l’Accord entre les parties        

Document confidentiel et exclusif à LinkedIn

Dernière mise à jour : 12 octobre 2018